2009024262 9 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 fixant l'indemnité de garde pour la fonction de Directeur de l'Aide médicale

Texte

Article 1er . Article unique. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 fixant l'indemnité de garde pour la fonction de Directeur de l'Aide médicale, les mots " 60 EUR " sont remplacés par les mots " 100 EUR ".

Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 37bis, inséré par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 2 février 2007 définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application, l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 fixant l'indemnité de garde pour la fonction de Directeur de l'Aide médicale;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 20 février 2009 et le 11 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2009;

Vu l'avis n° 46.729/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête