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2009024008 16 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté transpose la Directive 2008/109/CE de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
L'annexe IV de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 16 janvier 2009.
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
1. A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, le point 2 est remplacé par ce qui suit
" 2. Materiel d'emballage en bois | Le materiel d'emballage en bois
sous forme de caisses, boites, | doit
cageots, tambours et autres |-etre ecorce, a l'exception d'un
emballages similaires, palettes, | nombre indetermine de morceaux
caisses-palettes et autres | d'ecorce, a condition que ceux-ci
plateaux de chargement, rehausses | aient une largeur inferieure a 3
pour palettes, utilise pour le | cm (independamment de leur
transport d'objets de tous types, | longueur) ou, si leur largeur est
a l'exception du bois brut d'une | superieure a 3 cm, que leur
epaisseur maximale de 6 mm et du | surface ne soit pas superieure a
bois transforme fabrique au moyen | 50 cm2, et
de colle, de chaleur et de |- avoir subi l'un des traitements
pression ou d'une combinaison de | agrees, mentionnes a l'annexe Ire
ces differentes techniques, | de la norme internationale pour
originaire de pays tiers, a | les mesures phytosanitaires n° 15
l'exclusion de la Suisse | de la FAO intitulee "Directives
| pour la reglementation des
| materiaux d'emballage a base de
| bois dans le commerce
| international", et
|- être pourvu d'une marque,
| conformement aux specifications de
| l'annexe II de la norme
| internationale pour les mesures
| phytosanitaires n° 15 de la FAO
| intitulee "Directives pour la
| reglementation des materiaux
| d'emballage a base de bois dans le
| commerce international", indiquant
| que le materiel d'emballage en
| bois a fait l'objet d'un
| traitement phytosanitaire agree.
| Le premier tiret n'est applicable
| qu'a compter du 1er juillet 2009.
| "
2. A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, le point 8 est remplacé par ce qui suit
" 8. Bois utilise pour caler ou | Le bois doit
soutenir des marchandises autres | - être ecorce, a l'exception d'un
que du bois, y compris le bois | nombre indetermine de morceaux
n'ayant pas conserve sa surface | d'ecorce, a condition que ceux-ci
arrondie naturelle, a l'exception | aient une largeur inferieure a 3
du bois brut d'une epaisseur | cm (independamment de leur
maximale de 6 mm et du bois | longueur) ou, si leur largeur est
transforme fabrique au moyen de | superieure a 3 cm, que leur
colle, de chaleur et de pression | surface ne soit pas superieure a
ou d'une combinaison de ces | 50 cm2, et
differentes techniques, originaire | - avoir subi l'un des traitements
de pays tiers, a l'exclusion de la | agrees, mentionnes a l'annexe Ire
Suisse | de la norme internationale pour
| les mesures phytosanitaires n° 15
| de la FAO intitulee "Directives
| pour la reglementation des
| materiaux d'emballage a base de
| bois dans le commerce
| international", et
| - être pourvu d'une marque,
| conformement aux specifications de
| l'annexe II de la norme
| internationale pour les mesures
| phytosanitaires n° 15 de la FAO
| intitulee "Directives pour la
| reglementation des materiaux
| d'emballage a base de bois dans le
| commerce international", indiquant
| que le bois a fait l'objet d'un
| traitement phytosanitaire agree.
| Le premier tiret n'est applicable
| qu'a compter du 1er juillet 2009.
| "
3. A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, le point 42 est remplacé par ce qui suit
" 42. Vegetaux de la famille des | Sans prejudice des exigences
Gramineae d'especes perennes | applicables aux vegetaux vises aux
ornementales des sous-familles | points 33 et 34, le cas echeant,
Bambusoideae, Panicoideae et des | constatation officielle que les
genres Buchloe, Bouteloua Lag., | vegetaux
Calamagrostis, Cortaderia Stapf., | - ont grandi dans des pepinieres,
Glyceria R. Br., Hakonechloa Mak. | et
ex Honda, Hystrix, Molinia, | - sont debarrasses de tous debris
Phalaris L., Shibataea, Spartina | vegetaux et ne portent ni fleurs
Schreb., Stipa L., et Uniola L., | ni fruits, et
destines a la plantation, a | - ont ete inspectes aux moments
l'exception des semences, | opportuns avant l'exportation et
originaires de pays autres que | -declares exempts de symptomes de
ceux d'Europe et de la | bacteries, de virus et
Mediterranee | d'organismes analogues nuisibles,
| et
| -declares exempts de signes ou
| de symptomes de nematodes,
| d'insectes, d'acariens et de
| champignons nuisibles, ou soumis a
| un traitement approprie permettant
| d'eliminer ces organismes. "
Vu pour être annexé à l'arrêté du 16 janvier 2009 modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.
Préambule
La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifié par les lois des 5 février 1999 et 27 décembre 2004 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 23;
Considérant la Directive 2008/109/CE de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté;
Considérant l'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 8 décembre 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire pour la protection de la santé des végétaux de se conformer sans retard à la Directive 2008/109/CE de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté,
Arrêtent