2009022622 6 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

L'article 34, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 mars 2006, est complété par le T rédigé comme suit

" T. les périodes au cours d'une année civile durant lesquelles le travailleur n'a pas exercé d'activité pour le motif qu'il a réduit ses prestations dans le cadre de l'adaptation temporaire de crise de la durée du travail, prévue au titre 4, chapitre 7, section 3, sous-section 8, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. "

Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur du titre 1 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. (NOTE : il s'agit de la L 2009-06-19/04 , dont le titre 1 er entre en vigueur le 25-06-2009.)

Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 54, alinéa 1er;

Vu l'extrême urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 septembre 2009;

Vu l'urgence motivée par l'ampleur de la crise qui touche notre économie et la nécessité de prendre dans les meilleurs délais des mesures complémentaires. Ces mesures devraient permettre de diminuer le nombre de licenciements et permettre ainsi un redressement plus rapide de notre économie. Dans ce cadre, il est d'une importance essentielle que les intéressés, pour pouvoir faire le meilleur choix pour eux en toute connaissance de cause, disposent, le plus rapidement possible, d'une vue globale de leur situation, y compris celle concernant leurs droits à pension, qui sont réglés par cet arrêté. Vu l'évolution constante de la situation économique, il convient d'agir avec la plus grande célérité;

Vu l'avis 47.275/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons