2009022611 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2008 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes

L'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 2005, 1er mai 2006, 7 juin 2007 et 18 septembre 2008, est remplacé par la disposition suivante

" Pour l'année 2008, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 2, est fixée à 1.332,91 euros. "

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 54, § 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes;

Vu l'avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 5 février 2009;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 2 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 octobre 2009;

Vu l'avis 47.334/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons