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2009022568 20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé, modifié par les arrêtés royaux du 9 mai 2008, 12 novembre 2008, 21 janvier 2009 et 2 avril 2009, les mots " pour lesquelles cette intervention personnelle est fixée à 70 pct du prix : " sont remplacés par les mots " pour lesquelles cette intervention personnelle est fixée à 55 pct du prix : ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 décembre 2008;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 27 mars 2009;
Vu l'avis 46.479/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2009;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons