2009022523 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général au Tourisme

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Commissariat général au Tourisme.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.

Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997;

Vu le décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 autorisant le Commissariat général au Tourisme à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai le Commissariat général au Tourisme à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, et ce avec effet au 1er juillet 2008, date de la création de cet Organisme et de transfert à celui-ci du personnel de la Division " Commissariat général au Tourisme " de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

Nous avons arrêté et arrêtons