2009022516 14 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la notification des décisions

A l'article 20, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots " sont notifiées ensemble. " sont remplacés par les mots " sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste. ".

CHAPITRE 2. - Revenu garanti aux personnes âgées.

L'article 50 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière revenu garanti aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 50. Chaque décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur par lettre ordinaire. Toutefois, la décision de répétition d'indu et la décision dont elle assure l'exécution sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste. "

CHAPITRE 3. - Garantie de revenus aux personnes âgées.

A l'article 14, § 2, 2°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots : " par lettre recommandée à la poste. " sont remplacés par les mots : " par lettre ordinaire. ".

CHAPITRE 4. - Dispositions finales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Le Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées;

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, les articles 16 et 24, alinéa 1er;

Vu la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'article 5, § 5, modifié par la loi du 6 mai 2009 portant dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national des pensions, donné le 26 novembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 mai 2009;

Vu l'avis 47.165/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons