2009022503 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence à attribuer aux présidents, membres et greffiers des chambres de première instance et des chambres de recours visées à l'article 144, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2009 et mise à jour au 22-12-2025)

<Abrogé par AR 2025-10-30/20 , art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-01-2026>

<Abrogé par AR 2025-10-30/20 , art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-01-2026>

<Abrogé par AR 2025-10-30/20 , art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-01-2026>

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 22;

Vu l'article 208 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 25 février 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2007;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 6 avril 2009;

Vu l'avis n° 46.650/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-10-2025 publié le 22-12-2025