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2009022481 27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 7, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié en dernière lieu par l'arrêté royal du 12 juin 2008, au quatorzième alinéa, le numéro d'ordre " 558456-558460 " est remplacé par les numéros d'ordre " 558095-558106, 558132-558143 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 27 septembre 2009 modifiant, les articles 1er, § 4bis, 22 et 23, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE de Justel : il s'agit de l'AR 2009-09-27/19 , entrant en vigueur le 01-12-2009.)
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 21 décembre 2007 et 22 décembre 2008, et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 novembre 2008;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 24 novembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars 2009;
Vu l'avis n° 46.231/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons