BE
2009022466 10 SEPTEMBRE 2009. - Loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004, abrogé par la loi du 20 juillet 2005 et rétabli par la loi du 7 janvier 2008, les mots " Les montants visés à l'article 205 seront relevés " sont remplacés par les mots " Les catégories et les montants visés à l'article 205 seront modifiés ".
La présente loi produit ses effets le 23 janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
P. COURARD
La Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mme Burgeon et consorts, 52-846 - N° 1. - Amendements, 52-846 - N° 2. - Rapport, 52-846 - N° 3. - Texte corrigé par la commission, 52-846 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-846 - N° 5. Compte rendu intégral. - 21 février 2008. Sénat Documents. - Projet évoque par le Sénat, 4-574 - N° 1. - Amendements, 4-574 - N° 2. - Rapport, 4-574 - N° 3. - Décision de ne pas amender, 4-574 - N° 4. Annales du Sénat. - 28 février 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit