2009022428 31 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO

Texte

Article 1 . Article unique. Le modèle d'attestation visé à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 19 mai 2009, figure en annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 2009.

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Attestation à remettre à votre mutualité

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-09-2009, p. 62198)

Art. N2. Annexe 2. - Attestation à remettre à votre mutualité

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-09-2009, p. 62200)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 août 2009 portant exécution de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et modifié par les lois des 24 décembre 1999, 27 décembre 2006 et 26 mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, l'article 11, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 19 mai 2009;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO assimile à des invalides les militaires placés en retrait temporaire d'emploi pour motifs de santé moyennant la production d'une attestation délivrée par le Ministre de la Défense établissant que la période de mise en retrait temporaire d'emploi est d'au moins un an; que cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2009; qu'il importe donc que le modèle d'attestation soit fixé au plus vite afin d'assurer la sécurité juridique;

Arrête