2009022359 14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Tableaux et texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-07-2009, p. 49967-49994)

A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, au II.5., sont apportées les modifications suivantes

- l'intitulé est remplacé comme suit : " Les ferments pancréatiques utilisés : ";

- le point II.5.1., est remplacé comme suit : " dans le traitement symptomatique d'une insuffisance pancréatique exocrine en cas de mucoviscidose, du syndrome de Shwachman-Diamond ou après une pancréatectomie totale. - Groupe de remboursement : A-4 ";

- le point II.5.2., est remplacé comme suit : " dans le traitement symptomatique d'une insuffisance pancréatique exocrine dans tout autre cas que ceux visés sous point II.5.1. - Groupe de remboursement : B-51 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 2009.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 38, 45, 57 et 96, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 17 février 2009, les 17 et 31 mars 2009, les 10 et 21 avril 2009 et le 4 mai 2009;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 25 mars 2009, les 14, 20 et 21 avril 2009 et le 12 mai 2009;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés les 2 et 30 mars 2009, les 15, 20, 27, 28, 29 et 30 avril 2009 et les 5, 7, 8 et 14 mai 2009;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 21, 22 et 30 avril 2009 et des 4, 6, 8 et 14 mai 2009;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALENDRONATE EG 70 mg (PI-Pharma), CO-BISOPROLOL EG 5 mg/12,5 mg, CO-BISOPROLOL EG 10 mg/25 mg, DAONIL 5 mg (Impexeco), FENTAMAX 25 microgram/uur, FENTAMAX 50 microgram/uur, FENTAMAX 75 microgram/uur, FENTAMAX 100 microgram/uur, ITRACONAZOLE SANDOZ 100 mg, MONTELUKAST EG 4 mg, MONTELUKAST EG 5 mg, MONTELUKAST EG 10 mg, NIFEDIPINE TEVA 30 mg retard, OMESANDOZ 40 mg, PERINDOPRIL SANDOZ 8 mg, RANITIDINE EG 150 mg, RANITIDINE EG 300 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 6, 19, 25 et 26 mai 2009;

Vu l'avis n° 46.821/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête