2009022350
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2009022350 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009022350
Art. 1 2009022350 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-01-19/02 , art. 8, 002; En vigueur : 04-02-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-01-2011 publié le 25-01-2011