2009022335 10 JUIN 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 1erbis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Pour la fixation du montant de l'intervention limitée due pour l'exercice 2009, les recettes. effectives disponibles de cotisations de l'exercice 2008, visées à l'article 6, § 1erbis, alinéa 5, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, sont diminuées d'un montant de 338.587.516 euros.

La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 6, § 1erbis, alinéa 3, inséré par la loi du 23 décembre 2005 telle que modifiée par la loi du 31 janvier 2007;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 19 février 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2009,

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2009;

Vu l'avis 46.530/1 du Conseil d'Etat donné le 14 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la partie des recettes de la gestion financière globale du statut social due au financement de l'assurance obligatoire soins de santé doit être adaptée pour l'exercice 2009 uniquement, afin de neutraliser l'impact de l'augmentation au 1er janvier 2008 du taux de cotisations imposé aux travailleurs indépendants en raison de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour' travailleurs indépendants, sur le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations. entre l'exercice 2008 et l'exercice 2007;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique et de la Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons