2009022326 15 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant les pourcentages de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - année 2008

Le pourcentage pour la cotisation subsidiaire 2008 visée à l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est de 3,29 %, à appliquer sur le chiffre d'affaires 2008.

Outre les exceptions visées à l'article 191, alinéa 1er, 15°, alinéa 4, de la loi coordonnée susvisée, les spécialités pharmaceutiques, remboursées conformément à l'article 37, § 3, de la loi coordonnée susvisée, sont exonérées de cette cotisation pour l'année 2008 à concurrence de maximum 75 %. Le chiffre d'affaires taxable pour chaque spécialité concernée est calculé de la façon suivante

CA taxé = CA 2008 - [CA 2008 x QP 2007 x 75 %]

Où

CA 2008 =Chiffre d`affaires déclaré pour 2008 par le demandeur pour la spécialité concernée; QP 2007 = Rapport entre les dépenses dans le forfait et les dépenses totales de l`institut pour cette spécialité, qui est calculé par l`institut sur base des dernières données connues, soit l`année 2007, qui sont communiquées en application de l`article 206, § 1er, de la loi coordonnée.

Pour les spécialités pour lesquelles les dernières données ne sont pas connues, il n'y a pas d'exonération.

Le Service des Soins de Santé communique ces informations à chaque demandeur au plus tard le 22 juin 2009.

La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2008, article 168;

Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2008 a été fixé à 117,658 millions d'euros par le Conseil général du 13 octobre 2008;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 1er octobre 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 6 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 avril 2009;

Vu l'avis 46.649/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons