BE
2009022318 7 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Texte législatif (2 Articles)
L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est complété par un alinéa rédigé comme suit
" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2009. "
La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14bis, remplacé par la loi du 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 22 octobre 2008;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 3 novembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 17 décembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars 2009;
Vu l'avis 46.321/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons