BE
2009022290 11 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 351 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, sont apportées les modifications suivantes
a) le § 1er, alinéa 1er, 1° est complété par ce qui suit : " ainsi que l'année, le mois et le jour de sortie ";
b) au § 1er, alinéa 1er, 2°, le c) est remplacé par ce qui suit : " c) l'année de naissance du patient ";
c) au § 1er, alinéa 1er, 2°, le e) est remplacé par ce qui suit : " e) l'année, le mois et le jour d'admission ou de réadmission ";
d) au § 1er, alinéa 1er, 6°, le mot " globalisées " est remplacé par le mot " détaillées ".
e) le § 2, alinéa 1er, 1° est complété par ce qui suit : " ainsi que l'année, le mois et le jour de sortie ";
f) au § 2, alinéa 1er, 2°, le c) est remplacé par ce qui suit : " c) l'année de naissance du patient ";
g) au § 2, alinéa 1er, 6°, le mot " globalisées " est remplacé par le mot " détaillées ".
La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 206, § 1er, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 15 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2009;
Vu l'avis n° 46.334/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons