2009022192 2 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Dans l'article 10sexies de l'arrêté du 3 juillet 1996, la phrase suivante " Ces données ne peuvent être communiquées aux commissions de profiles prévues à l'article 30 de loi coordonnée, " est supprimée.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 30 juin 2008

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé du 28 juillet 208

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2008,

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2008,

Vu l'avis n° 45.714/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons