2009022189 2 AVRIL 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.)

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles international.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intégration sociale,

des Pensions et des grandes Villes,

Mme M. ARENA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997;

Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 autorisant Wallonie-Bruxelles International à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 autorisant Wallonie-Bruxelles International à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit.

Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai Wallonie-Bruxelles international à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, avec effet au 1er janvier 2009, date à laquelle les membres du personnel de la Direction générale des Relations extérieures du Service public de Wallonie et les membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales ont été transférés à Wallonie-Bruxelles International.

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons