BE
2009022178 20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2009 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
Texte législatif (2 Articles)
La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.039,12 euros pour l'année 2009.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 2;
Vu l'Accord national dento-mutualiste, conclu le 3 décembre 2008;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 15 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 30 mars 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 septembre 2009;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le présente arrêté a pour but la fixation de la cotisation pour le statut social 2009; que cette mesure cadre avec l'exécution de l'Accord national dento-mutualiste du 3 décembre 2008; qu'il importe que cette mesure soit prise et publiée dans les meilleurs délais de sorte que les praticiens de l'art dentaire intéressés puissent être informés en temps utile;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons