BE
2009022173 2 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé, modifié par les arrêtés royaux du 9 mai 2008 et 12 novembre 2008, le troisième tiret est remplacé par les prestations suivantes
" 730553-730564, 730575-730586, 720532-720543, 720554-720565, 720576-720580, 720591-720602, 720613-720624, 720635-720646, 720650-720661, 720672-720683, 720694-720705, 720716-720720, 720731-720742, 720753-720764, 720775-720786, 720790-720801, 720812-720823 et 720834-720845 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 décembre 2007;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 17 décembre 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 octobre 2008;
Vu l'avis 45.395/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2009;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,
Nous avons arrêté et arrêtons