2009022105 9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

L'article 1er de l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est complété comme suit

" 3° sont inscrites comme étranger au registre de la population. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2007.

Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé dans ces attributions et Notre Secrétaire d'Etat qui a les Personnes handicapées dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,

Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, notamment l'article 4, § 2 et § 3, remplacé par la loi-programme du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des Personnes handicapées, donné le 1er septembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2008;

Vu l'avis n° 45.648/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons