2009022083 16 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé.

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargées, chacune ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Mme M. ARENA

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé, notamment les articles 3 et 16;

Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er janvier, date de création de cet organisme;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons