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2009022076 22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982
Texte législatif (2 Articles)
Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions sont faites à partir du 1er janvier 2009 à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 22 juillet 2008.
La Vice-Première Ministre
et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Intégration sociale,
des Pensions et des Grandes Villes,
Mme M. ARENA
ANNEXE.
Art. N.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 27-03-2009, p. 24450)
Préambule
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
Vu l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982, notamment l'article 8, § 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juin 1999;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 23 juin 2008;
Arrêtent