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2009022035 28 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour la prise en charge des coûts de la formation et du suivi des bénéficiaires sous alimentation parentérale à domicile et la formation de leur famille, ou pour la prise en charge des coûts du tra
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009022035
Art. 1 2009022035 28 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour la prise en charge des coûts de la formation et du suivi des bénéficiaires sous alimentation parentérale à domicile et la formation de leur famille, ou pour la prise en charge des coûts du tra
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Texte
[Abrogé] <AR 2022-10-18/04 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-10-2022 publié le 10-11-2022