2009021134 23 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Délai

A l'article 39/59, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " dans le délai fixé dans l'article 39/72 " sont remplacés par les mots " dans le délai fixé ".

A l'article 39/72, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " dans les huit jours " sont remplacés par les mots " dans les quinze jours ";

2° l'alinéa 2 est abrogé;

A l'article 39/81 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " 39/72, § 1er, alinéa 1er " sont abrogés;

2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" La partie défenderesse transmet au greffier, dans les huit jours suivant la notification du recours, le dossier administratif, auquel elle peut joindre une note d'observation. ";

3° dans l'alinéa 2 ancien devenant l'alinéa 3, les mots " dans le délai visé à l'article 39/72, § 1er, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " dans le délai visé à l'alinéa 2 ";

4° dans l'alinéa 3 ancien devenant l'alinéa 4, les mots " à l'alinéa 2 " sont remplacés par les mots " à l'alinéa 3 ".

L'article 3 s'applique uniquement aux recours notifiés à la partie défenderesse après l'entrée en vigueur de la présente loi.

CHAPITRE 3. - Augmentation temporaire du nombre de magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers

A l'article 14, § 1er, de la loi du 6 mai 2009 portant dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Afin de pouvoir résorber la charge de travail dans le contentieux, le chiffre fixé à l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est porté temporairement de 26 à 34, soit, augmenté de huit juges au contentieux des étrangers, dont quatre appartiennent au rôle linguistique francophone et quatre au rôle linguistique néerlandophone. ";

2° à l'alinéa 4, les mots " des deux juges " sont remplacés par les mots " de tous les juges visés à l'alinéa 1er ".

Dans l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " huit greffiers " sont remplacés par les mots " dix greffiers ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

La Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session 2009-2010 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 52-2305/001. - Rapport, 52-2305/002. - Texte corrigé par la commission, 52-2305/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-2305/004. Compte rendu intégral : 17 décembre 2009. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-1564 - N° 1. - Rapport, 4-1564 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 4-1564 - N° 3. Annales du Sénat : 22 décembre 2009.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit