2009021014 12 FEVRIER 2009. - Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres des Commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2009 et mise à jour au 14-12-2011)

Par dérogation à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, le mandat des membres des Commissions de gestion desdits établissements est prolongé jusqu'au [ 1 31 décembre 2012] 1 .

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( 1 )<AR 2011-12-02/05 , art. 1, 004; En vigueur : 14-12-2011>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2009.

Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2005 portant désignation des membres des Commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée;

Considérant que les règles organiques de la gestion séparée des établissements scientifiques fédéraux vont faire l'objet prochainement d'une refonte;

Considérant qu'en attendant cette réforme, il n'est pas opportun de mettre en place de nouvelles Commissions de gestion;

Considérant que le mandat de ces dernières expire le 28 février 2009 et qu'il y a lieu de le prolonger pour assurer la continuité du service public scientifique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-12-2011 publié le 14-12-2011

Article modifié : 1

Arrêté royal du 12-12-2010 publié le 21-12-2010

Article modifié : 1

Arrêté royal du 10-01-2010 publié le 22-01-2010

Article modifié : 1