BE
2009018261 16 JUIN 2009. - Loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 46 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, le chiffre " 2009 " est remplacé par le chiffre " 2010 ".
Promulguons la présente loi, ordonne qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Zitting 2008-2009. Sénat. Documents. - Proposition de loi de M. Mahoux et consorts, 4-1288 - N° 1. - Rapport, 4-1288 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 4-1288 - N° 3. Annales. - 14 mai 2009. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 52-1991/001. - Rapport, 52-1991/002. - Texte adoptté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral. - 11 juin 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit