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2009018118 10 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes sont apportées les modifications suivantes
1° le premier alinéa est remplacé comme suite
" Pour toute demande d'autorisation, conformément à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal de 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique et aux articles 3, § 1er, et 26, § 1er, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, une redevance de 153 EUR par année civile concernée est due ".
2° au deuxième alinéa le montant " 32,50 EUR " est remplacé " par le montant " 40 EUR ".
A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes
1° au premier alinéa le montant " 25 EUR " est remplacé par le montant " 31 EUR ".
2° au deuxième alinéa le montant " 7,50 EUR " est remplacé par le montant " 9,50 EUR ".
A l'article 3 du même arrêté le montant " 12,50 EUR " est remplacé par le montant " 15,50 EUR ".
Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, notamment l'article 224, § 1er, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2008, et § 2;
Vu l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes;
Vu l'avis du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, donné le 17 septembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 août 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2008;
Vu l'avis 45.800/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coördonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons