BE
2009015155 13 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention sur les armes à sous-munitions
(Pour la convention, voir : 2008-05-30/42 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009 et 2009-2010.
Sénat
Documents. - Projet de loi déposé le 15/09/2009, n° 4-1419/1. - Rapport, n° 4-1419/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 29 octobre 2009.
Chambre
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-2232/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 52-2232/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-2232/3.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 décembre 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit