BE
2009015148 30 NOVEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007)
(Pour l'Accord, voir : 2007-07-23/36 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009 et 2009-2010. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 1er octobre 2009, n° 4-1432/1. - Rapport n° 4-1432/2. Annales parlemtnaires. - Discussion, séance du 12 novembre 2009. - Vote, séance du 12 novembre 2009. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-2246/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-2246/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 novembre 2009. - Vote, séance du 27 novembre 2009. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur conformément à son paragraphe 9. Il s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature. (par. 9 de l'Accord).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit