BE
2009015139 28 OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
(Pour l'accord, voir : 2008-06-24/32 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 5 mai 2009, n° 4-1308/1. - Rapport, n° 4-1308/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 28 mai 2009.
Chambre.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-2017/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 52-2017/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-2017/3.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 25 juin 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit