BE
2009015127 10 SEPTEMBRE 2009. - Loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, sortira son plein et entier effet.
Les modifications de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée par le Protocole de 1996 y relatif, qui sont adoptées en application de l'article 8 du Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Affaires étrangères,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
(Pour le Protocole, voir : 1996-05-02/51 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Sénat. Documents.- Projet de loi déposé le 23 février 2009, n° 4-1192/1. - Rapport, n° 4-1192/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 2 avril 2009. - Vote, séance du 2 avril 2009. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1934/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1934/3. - Rapport, n° 52-1934/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 14 mai 2009. - Vote, séance du 14 mai 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit