BE
2009015125 10 SEPTEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
Y. LETERME
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
(Pour la Convention, voir : 2005-09-14/33 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 29 avril 2009, n° 4-1293/1. Rapport n° 4-1293/2. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 28 mai 2009. - Vote : séance du 28 mai 2009. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat n° 52-2016/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 52-2016/2. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 25 juin 2009. - Vote : séance du 25 juin 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit