BE
2009015119 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
Y. LETERME
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
(Pour la Convention, voir : 2005-05-16/02 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 29 avril 2009, n° 4-1292/1. - Rapport, n° 4-1292/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 28 mai 2009. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-2015/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-2015/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 25 juin 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit