BE
2009015105 6 JUIN 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
(Pour le Protocole, voir : 1995-11-09/44 )
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 19 octobre 2001, n° 2-931/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-931/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 24 janvier 2002. - Vote, séance du 31 janvier 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1618/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 50-1618/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1618/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2002. - Vote, séance du 28 mars 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit