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2009015104 12 JUILLET 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001, sortiront leur plein et entier effet.
A l'article 569 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées
1° le premier alinéa, modifié par les lois des 7 mai 1973, 20 mai 1975, 20 juillet 1976, 28 mars 1984, 28 juin 1984, 11 avril 1989, 10 janvier 1990, 13 juin 1991, 3 août 1992, 4 août 1992, 5 août 1992, 6 août 1993, 30 juin 1994, 28 octobre 1996, 10 août 1998, 10 août 1998, 28 février 1999, 23 mars 1999, 22 avril 1999, 1er mars 2000, 27 mars 2001, 13 février 2003, 6 octobre 2005, 13 décembre 2005 et 10 mai 2007 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété comme suit
" 35° des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et sur les lois portant approbation et exécution de cette Convention. ";
2° dans le deuxième alinéa, modifié par les lois des 20 juillet 1976, 28 juin 1984, 6 août 1993, 28 octobre 1996 et 22 avril 1999, les mots " premier alinéa, 18° " sont remplacés par les mots " premier alinéa, 18° et 35° ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
(Pour la Convention, voir : 2001-03-23/45 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 18 février 2009, n° 4-1188/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 4-1188/2. Annales parlementaires. - Discussion en vote. Séance du 2 avril 2009. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1933/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, nr. 52-1933/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 14 mai 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit