BE
2009015102 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003, sortira son plein et entier effet.
L'Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire
(Pour l'accord, voir : 2003-06-25/36 )
Art. N2 . Instrument visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
(Pour l'instrument, voir : 2004-12-16/61 )
Art. N3. Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale.
(Pour la convention, voir : 1988-01-28/40 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 17 février 2009, n° 4-1183/1. - Avis-Rapport, n° 4-1183/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 4-1183/3. Annales parlementaires. - Discussion en vote. Séance du 28 mai 2009. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-2013/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, nr. 52-2013/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 11 juin 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit