BE
2009015101 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003, sortira son plein et entier effet.
L'Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987, sortira son plein et entier effet.
Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée à la Belgique en application de l'Accord visé à l'article 2 ou de l'Instrument visé à l'article 3 est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'Etat requérant, la Belgique n'accorde l'extradition qu'à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l'encontre de la personne recherchée ou, si cette condition ne peut être respectée par l'Etat requérant, à condition que la peine de mort ne soit pas exécutée. Si l'Etat requérant n'accepte pas ces conditions, l'extradition est refusée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition
(Pour l'accord, voir : 2003-06-25/37 )
Art. N2 . Instrument visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987
(Pour l'instrument, voir : 2004-12-16/62 )
Art. N3. Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique
(Pour la convention, voir : 1987-04-27/34 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 17 février 2009, n° 4-1184/1. - Amendements, n° 4-1184/2. - Avis-Rapport, n° 4-1184/3. - Rapport fait au nom de la commission, n° 4-1184/4. - Texte adopté par la commission, n° 4-1184/5.
Annales parlementaires. - Discussion en vote. Séance du 28 mai 2009.
Chambre.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-2014/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, nr. 52-2014/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 11 juin 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit