2009015087
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2009015087 18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2009015087
Article 1er 2009015087 18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat
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La fonction d'officier de l'état civil est attribuée au titulaire du Consulat de Belgique à Tirana.
BE Justel 2009015087
Art. 2. 2009015087 18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat
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Le titulaire du Consulat de Belgique à Pristina exerce les attributions notariales.
Bruxelles, le 18 août 2008.
K. DE GUCHT
Préambule
Le Ministre des Affaires étrangères,
Vu la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière de l'état civil, et notamment l'article 2, B ;
Vu la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale et notamment l'article 2, 2°,
Arrête