BE
2009015083 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Intégration sociale et des Pensions,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Coopération au Développement,
Ch. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,
Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté,
J.-M. DELIZEE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006.
(Pour la Convention, voir 2006-12-13/54 )
Art. N2. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006.
(Pour le Protocole, voir 2006-12-13/55 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 16 décembre 2008, n° 4-1069/1. - Amendements, n° 4-1069/2. - Rapport, n° 4-1069/3. - Texte adopté par la commission, n° 4-1069/4. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 22 janvier 2009. - Vote, séance du 22 janvier 2009. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1752/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la santion royale, n° 52-1752/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19 février 2009. - Vote, séance du 19 février 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit