BE
2009015061 2 AVRIL 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire.
(Pour l'Accord, voir CN : 2005-05-30/38 ).
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 et 2008-2009 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 16 juillet 2008, n° 4-871/1. - Rapport, n° 4-871/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 novembre 2008. - Vote, séance du 6 novembre 2008. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1566/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1566/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 novembre 2008. - Vote, séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit