BE
2009015059 30 MARS 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
(Pour la Convention, voir 2006-05-31/35).
Art. N2. Annexe 2. - L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 30 avril 2009.
La convention est entrée en vigueur le 30 avril 2009.
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 7 janvier 2009, n° 4-1088/1. - Rapport, n° 4-1088/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 janvier 2009. - Vote, séance du 29 janvier 2009. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1773/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1773/3. - Rapport, n°. 52-1773/2. Annales Parlementaire - Discussions, séance du 19 février 2009. - Discussion, séance du 19 février 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit