BE
2009015058 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1.
(Pour l'accord, voir CN: 2006-11-08/35 ).
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 3 octobre 2008, n° 4-941/1. Session 2008-2009. Sénat. Rapport, n° 4-941/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 4 décembre 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1650/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1650/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 29 janvier 2009. (2) Cet Accord entre en vigueur le 15 avril 2009, conformément à son article 13.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit