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2009015053 BE

2009015053 8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. - Addendum

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009015053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. - Addendum

Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Publication: 10 avril 2009

Numéro: 2009015053

page: 28461

Dossier numéro: 2007-05-08/41

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