BE
2009015046 10 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord relatif a la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen
(Pour l'accord, voir : 2007-07-25/36 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 octobre 2008, n° 4-978/1. - Rapport, n° 4-978/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 4 décembre 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1652/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1652/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 29 janvier 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit