BE
2009015044 9 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.
ANNEXE.
Art. N. Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière.(Pour l'Accord, voir CN : 2005-09-30/06 ).
Travaux parlementaires
Sessions 2007-2008 et 2008-2009. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 23 septembre 2008, n° 4-912/1. - Rapport, n° 4-912/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 6 novembre 2008. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1574/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1574/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit