BE
2009015043 16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et les Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux Annexes à la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 16 de la Convention, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(Pour la Convention, voir CN : 2001-10-05/44 )
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 et 2008-2009. Sénat. Documents.- Projet de loi déposé le 3 juillet 2008, n° 4-847/1. - Rapport, n° 4-847/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 novembre 2008. - Vote, séance du 6 novembre 2008. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1564/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1564/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 novembre 2008. - Vote, séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit