BE
2009015042 19 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Climat,
P. MAGNETTE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
(Pour l'Amendement, voir : 2005-05-27/48 )
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. - Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 20 août 2008, n° 4-899/1. - Session 2008-2009. - Sénat : Documents parlementaires. - Rapport, n° 4-899/2. - Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 novembre 2008. Vote, séance du 6 novembre 2008. - Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1573/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1573/2. - Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 novembre 2008. Vote, séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit