BE
2009015041 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Les règles modificatives ou complémentaires qui seront adoptées en exécution des articles 4, § 1er, 7, alinéa 2, et 12, § 4, de l'Accord de coopération, sortiront leur plein et entier effet, à la date que ces règles déterminent.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 évrier 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1.
(Pour l'accord, voir CN: 2006-12-12/70 ).
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 et 2008-2009. Sénat. Documents.- Projet de loi déposé le 5 septembre 2008, n° 4-914/1. - Rapport, n° 4-914/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 novembre 2008. - Vote, séance du 6 novembre 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1576/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1576/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 novembre 2008. - Vote, séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit